Chacun est libre de créer une association et d’en déterminer les règles de fonctionnement. Une seule contrainte : le but poursuivi par l’association ne doit pas être le partage des bénéfices entre ses membres.
- Le dahir de 19581 définit une association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (Article1).
- Le dahir de 1958 définit la procédure de déclaration d’une association2 : «Toute association doit faire l’objet d’une déclaration3 au siège de l’autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association, directement ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Il en sera donné récépissé provisoire cacheté et daté sur le champ. Un exemplaire de cette déclaration ainsi que des pièces qui lui sont annexées, sont adressés par cette autorité locale, au parquet du tribunal de première instance compétent afin de lui permettre de formuler, le cas échéant, un avis sur la demande (Article5).
Lorsque la déclaration remplit les conditions prévues à l’alinéa ci-dessous, le récépissé définitif est délivré obligatoirement dans un délai maximum de 60 jours ; à défaut, l’association peut exercer son activité conformément à l’objet prévu dans ses statuts.
- Le dahir de 1958 définit le statut juridique des associations : une association est une personne morale, elle bénéficie de la personnalité juridique une fois qu’il a été procédé à sa déclaration (Article 6).
Toute association régulièrement déclarée peut ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer :
- les subventions publiques ;
- les droits d’adhésion de ses membres ;
- les cotisations annuelles de ses membres ;
- l’aide du secteur privé ;
- les aides que les associations peuvent recevoir d’une partie étrangère ou d’organisations internationales, sous réserve des dispositions des articles 17 et 32 bis de la présente loi ;
- les locaux et matériels destinés à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ;
- les immeubles nécessaires à l’exercice de son activité et à la réalisation de ses objectifs.
Article 32 bis : (institué dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 – 23 juillet 2002- portant promulgation de la loi n° 75-00, art 3)
Les associations qui reçoivent des aides étrangères sont tenues d’en faire la déclaration au secrétariat général du gouvernement en spécifiant le montant obtenu et son origine et ce dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d’obtention de l’aide.
- Le dahir de 1958 distingue trois types d’associations :
- les associations ordinaires déclarées auprès des autorités et disposant donc d’une personnalité morale et d’une capacité juridique;
- les associations reconnues d’utilité publique, qui sont des associations déclarées bénéficiant d’une capacité juridique plus étendue;
- les associations étrangères qui sont soit des représentations locales d’associations ayant leur siège à l’étranger, soit des regroupements associatifs créés par des étrangers et dont la moitié des membres sont de nationalité étrangère.
- Les syndicats de copropriétaires, les associations de microcrédit, les associations professionnelles et les associations et fédérations sportives, tout en étant des associations encadrées par le dahir de 1958, ont un statut spécial et sont régies par d’autres textes législatifs spécifiques.
- Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation préalable ni déclaration préalable. Mais la déclaration doit se faire après la tenue de l’assemblée générale constitutive.
- Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 ( 15 novembre 1958 ) réglementant le droit d’association ↩︎
- Procédure de déclaration d’une association ↩︎
- Déclaration de la constitution d’une association ↩︎