L’association est par nature non lucrative, cependant, dans la mesure où l’association développe des activités économiques, ce seul critère ne suffit pas pour qu’elle soit exonérée des impôts commerciaux notamment l’IS et la TVA.
En matière d’Impôt sur les Sociétés (IS) :
Ce que dit la loi : en vertu de l’article 2-I-3° du Code Général des Impôts (CGI), les associations sont assimilées à des personnes morales et bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés. Cependant, il y a une exception importante si une association décide de vendre des produits ou de fournir des services tel que stipule le même article: Toutefois, cette exonération ne s’applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services appartenant aux associations et organismes précités ».
Ce que l’association doit retenir : il y a une confusion fréquente chez la plupart des associations, être exonérée d’impôt ne veut pas dire être dispensée de toute formalité. En effet, si l’association est exonérée de l’IS au titre des activités ou opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts (article 6 –A-1° du Code Général des Impôts), elle doit quand même remplir une déclaration fiscale chaque année tel que prévu explicitement au niveau de l’article 20 du Code Général des Impôts (Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires). Et c’est en vérifiant cette déclaration que l’administration fiscale s’assure que l’association exerce ses activités conformément à son objet et qu’elle ne réalise pas d’activités commerciales qui pourraient la rendre imposable.
En matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :
En terme de l’article 87-3° du CGI: « La taxe s’applique aux opérations visées à l’article 89 du CGI, effectuées par les personnes autres que l’Etat non entrepreneur, agissant à titre habituel ou occasionnel, quels que soient leur statut juridique, la forme et la nature de leur intervention ». En effet, seules les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique sont exonérées en vertu de l’article 91-IV-2° du CGI.
Les associations sont donc fiscalement traitées comme des consommateurs finaux. Et si elles procèdent à des opérations taxables relevant du champ d’application de cette taxe (article 89 du CGI), elles deviennent légalement redevables comme n’importe quelle autre entreprise. En d’autres termes, elle doit collecter la TVA sur ces ventes et la reverser à l’État.
Ce qui a changé en 2024 concernant les associations ?
En matière de Droits d’Enregistrement et de Timbre :
Bien que les associations bénéficient de certaines exonérations fiscales, elles sont tenues de payer des droits d’enregistrement et de timbre sur les actes juridiques et les opérations d’acquisition d’immeubles,…, à l’exception de ceux expressément exemptés par le Code Général des Impôts.
En matière de Taxe Professionnelle et de Taxe de Services Communaux :
Les associations y sont assujetties au titre des activités exercées ayant un caractère marchand.
En matière d’Impôt sur le Revenu (IR) :
L’association a l’obligation de procéder à la retenu à la source de l’Impôt sur le Revenu sur les salaires ou sur les rémunérations versées à des tiers, elle est assujettie comme n’importe quel autre employeur.
En résumé, les obligations comptables et les obligations fiscales déclaratives doivent être respectées par les associations. Ainsi l’Administration fiscale pourra exercer un contrôle sur ces déclarations et sur la comptabilité tenue par lesdites associations.